CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON

Généralités Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des relations commerciales actuelles et futures entre la société Norsonic France SAS (ci-après dénommée le fournisseur) et l'acheteur. Toute dérogation, condition particulière ou convention complémentaire n'est opposable au fournisseur que si elle a fait l'objet d'une acceptation écrite préalable. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant de l'acheteur, sauf accord écrit contraire du fournisseur. Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
Offres Le fournisseur n'est lié par son offre que si celle-ci est acceptée par l'acheteur dans le délai qu'elle prévoit. Les caractéristiques, données techniques, schémas, documentations, catalogues et autres informations communiqués par le fournisseur sont donnés à titre indicatif et peuvent faire l'objet de modifications mineures. L'acceptation ou l'exécution d'une commande peut être subordonnée à l'obtention de garanties ou à un paiement anticipé.
Prix Les prix s'entendent en euros, hors taxes, départ usine (EXW Incoterms® en vigueur), sauf stipulation contraire. Les taxes, droits, frais bancaires, frais de douane, frais de transport et autres charges applicables sont à la charge de l'acheteur.
Délai de livraison Le délai de livraison est calculé à compter de la réception de la commande accompagnée de l'ensemble des informations nécessaires à son exécution. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Le fournisseur s'efforce de les respecter mais ne saurait être tenu responsable d'un retard résultant de circonstances indépendantes de sa volonté. Un retard de livraison ne peut donner lieu à annulation de commande, retenue de paiement ou demande d'indemnisation.
Réclamations Toute réclamation relative aux produits livrés devra être notifiée par écrit au fournisseur dans un délai de huit (8) jours suivant leur réception. À défaut, les produits seront réputés conformes et acceptés sans réserve.
Paiements En cas de dettes antérieures, tout paiement sera imputé en priorité sur la créance la plus ancienne. Toute somme non réglée à son échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l'application d'intérêts de retard calculés sur la base du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera également due conformément à la réglementation en vigueur. L'acheteur n'est pas autorisé à suspendre, compenser ou différer ses paiements en raison d'une réclamation ou d'un litige quelconque.
Réserve de propriété Le fournisseur conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues par l'acheteur au titre de la commande concernée. La remise d'un titre de paiement ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause.
Garantie Sauf disposition contraire expressément mentionnée sur l'offre, l'accusé de réception de commande ou la facture, les produits commercialisés par Norsonic France bénéficient d'une garantie contractuelle de douze (12) mois à compter de leur date de livraison. Certains produits peuvent bénéficier d'une durée de garantie différente lorsque celle-ci est explicitement indiquée dans l'offre, la documentation commerciale ou la documentation du fabricant. La garantie couvre exclusivement les défauts de matière, de fabrication ou d'assemblage constatés dans des conditions normales d'utilisation et conformément à la documentation technique fournie. Les consommables, câbles et cordons de connexion, batteries, accumulateurs, piles, accessoires informatiques, cartes mémoire, supports de stockage ainsi que tout autre accessoire livré avec le produit bénéficient d'une garantie de douze (12) mois à compter de leur date de livraison, sauf durée différente expressément spécifiée par leur fabricant ou par le fournisseur. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement, à la discrétion du fournisseur, des produits reconnus défectueux. Les frais d'expédition vers les locaux du fournisseur restent à la charge de l'acheteur ; les frais de retour sont pris en charge par le fournisseur uniquement lorsque le défaut est reconnu comme relevant de la garantie. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une erreur de manipulation, d'un choc mécanique, d'une chute, de vibrations excessives, d'une surtension électrique, d'une alimentation électrique non conforme, d'une exposition à l'humidité, à la corrosion, à des agents chimiques, à la poussière ou à tout environnement inadapté ; les dommages résultant d'une exposition du produit à des températures situées en dehors des plages de stockage ou d'utilisation spécifiées dans la documentation technique ; les dommages résultant d'une installation non conforme ; les dommages liés à un défaut d'entretien ; l'usure normale des composants ; les dommages causés par l'utilisation d'accessoires, logiciels ou équipements non approuvés par le fournisseur ; les dommages résultant de toute intervention, modification ou réparation réalisée par une personne non autorisée par le fournisseur. Toute modification, réparation ou intervention effectuée sans l'accord préalable écrit du fournisseur entraîne la perte du bénéfice de la garantie pour les éléments concernés. La responsabilité du fournisseur au titre de la garantie est limitée à la réparation ou au remplacement du produit défectueux. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé au titre de l'immobilisation du matériel, de la perte d'exploitation, de la perte de données, du manque à gagner, de la perte de chiffre d'affaires ou de tout autre dommage indirect, immatériel ou consécutif.
Sécurité des produits Les produits livrés sont conçus conformément aux normes et réglementations applicables indiquées dans leur documentation technique. Il appartient à l'acheteur de s'assurer de leur adéquation à l'usage envisagé et du respect des règles de sécurité applicables à leur environnement d'utilisation.
Transfert des risques Le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des produits à l'acheteur ou au transporteur conformément à l'Incoterm convenu. À compter de cette date, les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur, même lorsque l'expédition est organisée ou avancée par le fournisseur.
Force majeure Le fournisseur ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un cas de force majeure ou de tout événement indépendant de sa volonté, notamment catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, acte de terrorisme, pandémie, grève, conflit social, rupture d'approvisionnement, défaillance d'un fournisseur, difficultés de transport, interruption des réseaux de communication, cyberattaque ou décision administrative.
Retours Aucun retour de produit ne pourra être effectué sans l'accord préalable écrit du fournisseur. Les produits retournés devront être accompagnés de leur référence de retour et être expédiés dans leur emballage d'origine ou dans un conditionnement assurant une protection équivalente. Les produits retournés incomplets, modifiés, endommagés ou impropres à leur remise en stock pourront être refusés.
Utilisation des produits L'acheteur est tenu d'utiliser, d'installer, de stocker et d'entretenir les produits conformément à la documentation technique et aux recommandations du fabricant. Toute utilisation non conforme, négligente ou détournée dégage le fournisseur de toute responsabilité.
Étalonnage et métrologie Sauf disposition contraire expressément mentionnée dans l'offre ou le certificat fourni, les certificats d'étalonnage et de vérification attestent exclusivement de l'état métrologique du produit à la date de l'essai. Le fournisseur ne garantit pas le maintien des performances métrologiques au-delà de cette date. L'acheteur demeure seul responsable du respect des périodicités de contrôle, de vérification ou de réétalonnage recommandées par le fabricant ou imposées par ses procédures qualité.
Responsabilité La responsabilité totale du fournisseur, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Le fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment perte d'exploitation, perte de production, perte de données, manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou préjudice commercial de quelque nature que ce soit.
Propriété intellectuelle Les logiciels, documentations, certificats d'étalonnage, rapports d'essais, manuels, schémas, plans, études et tous autres documents techniques communiqués à l'acheteur demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs ou ayants droit. Ils ne peuvent être reproduits, diffusés ou communiqués à des tiers sans l'autorisation écrite préalable du fournisseur.
Compétence juridique Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur cessation qui ne pourrait être résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Nullité partielle Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité et leur effet.

Version valable au 23 juillet 2026

Le fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.